Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la caisse primaire d’Assurance maladie de la Charente, met le présent service à disposition de l’Utilisateur. Le service Dépotdoc est mis à disposition de l’utilisateur par la caisse primaire d’Assurance maladie de la Charente et offre l’accès à des pages dédiées gérées par les caisses primaires d’Assurance maladie partenaires offrant le service aux utilisateurs. L’utilisation du service DépotDoc et l’envoi des formulaires complétés par les utilisateurs entrainent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisations et vaut consentement au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après. Le site, ses contenus et Services, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige. Le présent service repose le site internet www.depotdoc.fr qui est un service de dépôt de documents et d'envoi de formulaires destinés aux assurés, entreprises, (partenaires) et professionnels de santé à destination des caisses primaires d'Assurance maladie concernées par les démarches effectuées par l’utilisateur. L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès) et n’a aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge de l’utilisateur par l’Assurance Maladie.
Les utilisateurs de ce service peuvent y accéder par le biais d’un site internet dédié disponible à l’adresse suivante : www.depotdoc.fr. Depuis ce site, l’utilisateur peut se rendre sur la page d’une des caisses primaires proposant l’accès au service Dépotdoc.
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. La caisse primaire d’assurance maladie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.
Le présent service offre à ses utilisateurs la possibilité d’effectuer des démarches via le remplissage de formulaires et l’envoi de pièces justificatives dédiées directement transmis à la caisse primaire d’assurance maladie gestionnaire de leur dossier. L’utilisateur du service peut-être, en fonction des démarches effectuées, un assuré social, un professionnel de santé, un agent d’établissement de santé ou d’une entreprise (ou l’agent d’un partenaire de l’Assurance Maladie). A ce titre l’utilisateur peut, sur les pages dédiées, sélectionner la catégorie au titre de laquelle il souhaite communiquer une demande à la caisse primaire d’Assurance maladie concernée par sa démarche. L’utilisateur accepte, en utilisant le service que les informations et documents renseignés dans le cadre des démarches qu’il effectue soient enregistrées au sein de son dossier interne. L’utilisateur peut être amené, lorsqu’il saisit une demande via un formulaire, à saisir son adresse de courrier électronique. Cette adresse sera ensuite réutilisée afin de lui adresser un accusé de réception à sa demande.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Charente et les caisses primaire d’assurance maladie offrant l’accès à ce service s’engagent dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles de leur public dans le respect de la vie privée de celui-ci. Elles se conforment à la règlementation en matière de protection des données personnelles, notamment aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD). L’Assurance Maladie a établi une politique générale de protection des données personnelles qui témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles (cette politique est consultable sur le site internet ameli.)
En outre, pour information, au sens du RGPD :Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Les caisses primaires offrant l’accès à ce service s’attachent à minimiser les données collectées, et faciliter les droits des personnes concernées. Elles ne collectent pas de données personnelles à l’insu des personnes concernées et respectent le principe de proportion et pertinence des données collectées
Les caisses primaires d’Assurance maladie destinataires des données et formulaires veillent à ce que les données ne soient pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement des demandes et prévue par la réglementation en vigueur.
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés. Il appartient aux utilisateurs de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. Seuls les agents de l’Assurance Maladie individuellement habilités peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d’en connaître et le respect du secret professionnel.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données. Ces droits s’exercent auprès du directeur de leur caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le ou la délégué(e) à la protection des données (DPO). Le droit d’opposition s’applique sauf à ce que l’organisme justifie d’un motif légitime et impérieux. En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles : Commission nationale informatique et libertés – Cnil 3 Place de Fontenoy TSA – 80715 75334 Paris Cedex 07.
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La caisse primaire d’assurance maladie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du service ».
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